Exemple de RECU FISCAL que peut envoyer une association

Exemple de RECU FISCAL que peut envoyer une association

Message non lude Paul Vincent le 22 Fév 2013, 13:07

;) Ci-joint
- en page 1, un exemple de RECU FISCAL que peut adapter et envoyer à peu près n'importe quelle association "organisme d'intérêt général" (loi 19001)

- en page 2, les règles et les éventuelles démarches à suivre pour être sûr de la légalité des RECUS FISCAUX envoyés par une association....
voir notamment http://association1901.fr/blog/reglemen ... -loi-1901/
Fichiers joints
reçu fiscal association.doc
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Re: Exemple de RECU FISCAL que peut envoyer une association

Message non lude Paul Vincent le 08 Fév 2017, 20:47

Pour ceux qui ont obtenu un reçu fiscal :

http://www.associations.gouv.fr/dons-manuels.html précise notamment :
Pour que la réduction d’impot sur le revenu (IR) soit applicable, l’association doit délivrer un reçu au donateur, contribuable particulier. Ce dernier doit joindre ce reçu à sa déclaration de revenus.
En cas de déclaration électronique, le contribuable doit simplement conserver les pièces justificatives remises par les organismes sans but lucratif pour attester des versements effectués, pour l’hypothèse ou il ferait l’objet d’un contrôle ou d’une demande de renseignements par l’administration fiscale.

Quelles associations peuvent délivrer des reçus fiscaux ?

http://www.efl.fr/actualites/fiscal/ben ... 68a7a60dd2 donne des précisions apparues en 2016 sur les "Dons aux œuvres d'intérêt général " qui peuvent faire l'objet de reçus fiscaux
Un organisme est d’intérêt général, au sens de l’article 200, 1-b du CGI, lorsqu’il remplit cumulativement les trois conditions suivantes : il agit sans but lucratif, a une gestion désintéressée et ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes.
.../... l’administration précise cette notion de cercle restreint de personnes, dans une mise à jour de sa doctrine publiée le 26 juillet 2016.

... Sont fournis ensuite de nombreux exemples montrant si une association est "d'intérêt général" ou non.
:arrow: Les associations protégeant l'environnement pour tous devraient continuer à être reconnues sans problème "d'intérêt général", et l'exemple est donné d'un "organisme de protection de l'environnement au sein d'un parc naturel régional" qui sera reconnu d'intérêt général "nonobstant le fait que son action est géographiquement limitée."
:arrow: Par contre une "associations d'habitants d'un lotissement, d'un quartier ou d'une rue" se voit explicitement exclue de cette notion d'intérêt général "si ses actions visent à améliorer ou préserver leur cadre de vie" (et donc ne pourra pas délivrer de reçus fiscaux).
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Re: Exemple de RECU FISCAL que peut envoyer une association

Message non lude Paul Vincent le 16 Mai 2019, 09:22

Info officielle transmise par l'UCIL (Union des Comités d’Intérêts Locaux de la Métropole de Lyon) http://www.ucil.fr
Dons aux associations : qu'en est-il des réductions d'impôt avec le prélèvement à la source ?
2019-01-09-Dons aux associations.pdf
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